« Vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle » : Les idées force du rapport Lacabarats
PUBLIÉ LE 24/07/2014 À 17H34par Service juridique - CFDT
En mars dernier, la CFDT était auditionnée à la Cour de cassation par le premier président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Monsieur Lacabarats. Le rapport qu’il avait pour mission d’établir a finalement été remis à Christiane Taubira le 16 juillet dernier. Il aborde, à sa façon, les difficultés rencontrées par les conseils de prud’hommes et formule nombre de propositions censées y remédier. Vous trouverez ci-joint un aperçu de son contenu. Mais nous aurons, bien entendu, l’occasion d’y revenir à la rentrée de septembre … En attendant de voir comment la Chancellerie se saisira (ou pas) de la question.
Difficile de synthétiser le rapport Lacabarats tant il est riche en propositions. 45 au total !
Après une première partie où le rapporteur fait un constat sans concession (mais souvent contestable) du fonctionnement actuel des conseils de prud’hommes et de ses difficultés (notamment la longueur attenante aux délais de procédure), le rapporteur livre des propositions que nous ne pourrons pas toutes détailler ici. Mais nous tenterons, autant que faire se peut, de dégager la philosophie qui les anime et d’exprimer nos tous premiers sentiments.
Des propositions qui visent à renforcer la reconnaissance des prud’hommes au sein même de notre organisation judiciaire
En tout premier lieu, le rapporteur propose, à titre éminemment symbolique, de souligner le caractère juridictionnel des conseils de prud’hommes en les rebaptisant « tribunaux des prud’hommes » et en intégrant, dans le Code de l’organisation judiciaire et dans le code de procédure civile, les textes du Code du travail qui sont relatifs à l’organisation, à la procédure et au fonctionnement des conseils de prud’hommes. Puis, allant dans le sens de davantage de reconnaissance mais aussi de bon sens, il envisage de permettre aux conseillers prud’hommes d’accéder « aux ressources de l’intranet justice »et de participer à des rencontres régulières avec les départiteurs, le tribunal de grande instance (TGI) et la Cour d’appel.
Cette toute dernière proposition retient d’autant plus notre attention que nous avions, nous-mêmes, lors de l’audition de la CFDT en mars dernier, mis l’accent sur ces bonnes pratiques qui, dans certains conseils de prud’hommes, n’ont pas attendu la perspective d’une réforme pour se matérialiser.
Notons enfin que, dans cette première catégorie de proposition, l’idée de revoir la carte judiciaire et de veiller à une meilleure répartition des juges au sein des conseils de prud’hommes est aussi mise en avant. Ce, afin de permettre à ces derniers d’avoir une activité rédactionnelle minimale. Preuve si l’en était besoin que la réforme Dati, menée tambour battant en 2007, et sans concertation véritable, n’a pas été opérante.
Des propositions qui visent à réformer en profondeur le statut des juges prud’hommes
Le rapporteur déplore ici la trop faible utilisation, par les conseillers prud’hommes, de leur droit à formation. Fort de ce constat, il plaide pour la valorisation de la formation ainsi que pour la mise en place d’une formation initiale suivie d’une formation continue.
De telles perspectives nous conviennent parfaitement bien puisque nous avions nous-mêmes poussé en ce sens, lors de notre audition. Nous notons également avec satisfaction que notre idée de saisir l’opportunité de la mise en place du nouveau système de désignation des conseillers prud’hommes pour mettre en œuvre de manière effective la formation initiale, a également été retenue par le rapporteur.
Mais tout n’est pas rose pour autant car force est de constater que le rapporteur ne conçoit la formation (initiale comme continu) que comme un apprentissage purement technique devant incomber à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) et qu’à l’Ecole nationale du greffe (ENG) et duquel les organisations syndicales seraient ni plus ni moins écartées. Le rapport précise, en effet, que « l’ensemble de ces formations devraient être communes à tous les juges prud’homaux ». Cette perspective, de par son caractère globalisant, est pour nous tout à fait inacceptable.
Le reste des propositions formulées sur ce point s’articulent autour de la question des droits et des devoirs des conseillers prud’hommes. Sur ce point précis, le rapporteur souhaite notamment rendre les procédures disciplinaires plus efficientes. Ce, en confiant une compétence particulière au conseil supérieur de la prud’homie. La perspective d’une telle évolution mériterait, à notre sens, d’être finement analysée et débattue.
Au final, l’on constate que le rapporteur ambitionne de rapprocher le plus possible le statut des conseillers prud’hommes de celui des magistrats professionnels. Est-ce une chance ou un danger ? A notre sens, c’est avant tout à cette question qu’il nous faudra répondre …
Des propositions qui visent à revoir les compétences des différentes juridictions en matière de droit du travail
Les juges professionnels ayant à traiter du droit du travail ne sont pas non plus oubliés puisque le rapporteur envisage de confier l’intégralité de ce contentieux (dont le contentieux électoral) au vice-président du tribunal de grande instance (en formation collégiale ou en juge unique selon les cas).
Dans un tel système, le juge départiteur ne serait donc plus le juge d’instance mais un juge du TGI.
Des propositions permettant de rationaliser le fonctionnement entre ordre juridictionnels (administratifs et judiciaires) mais aussi de permettre de (mieux) traiter les dossiers en série (via la création d’une possibilité d’action collective devant le TGI) sont également formulées.
Là encore, l’ensemble de ces pistes méritaient d’être expertisées et débattues avant que nous nous positionnions définitivement.
Des propositions qui visent à rendre les procédures prud’homales plus efficientes
Ne boudons pas notre plaisir ! Et ouvrons la présentation de cette ultime partie en signalant la présence d’une proposition qui nous fait chaud au cœur ! Nous voulons ici parler de la proposition numéro 40 qui se trouve ainsi libellée : « Créer un statut des défenseurs syndicaux ». Y est précisé que les défenseurs pourraient, notamment, disposer d’heures et que, dès lors qu’ils seraient salariés, ils pourraient prétendre à un maintien de leur rémunération … Les salaires ainsi versés devant alors être remboursés par l’Etat à l’employeur … Un peu comme cela se passe déjà pour les conseillers prud’homaux salariés.
Si une telle solution pouvait être retenue par la Chancellerie, elle constituerait l’aboutissement d’années de revendications.
Mais, le rapporteur pointe aussi ici les insuffisances de « l’oralité de la procédure » dans sa conception actuelle, eu égard notamment aux délais de procédure à rallonge. Pour y remédier, il propose, notamment, d’uniformiser l’acte de saisine prud’homale. Ce, par le biais de l’établissement d’un formulaire de saisine qui serait valable pour l’ensemble des juridictions prud’homales sur tout le territoire. Ce qui parait pertinent puisqu’à l’heure actuelle, chaque conseil de prud’hommes dispose de son propre formulaire.
Plus intéressante encore est la proposition qui consiste à permettre aux conseils de prud’hommes de délivrer, eux-mêmes, les attestations nécessaires à l’inscription à Pôle emploi. Ce qui résoudrait nombre de problème d’exécution des décisions prud’homales qui en ordonnent la délivrance. Mais reste alors à savoir si cela sera aussi évident que ça à mettre en œuvre.
L’idée d’un renforcement des pouvoirs de conciliation alloués au bureau de conciliation mérite, lui aussi, d’être regardé de près ! Cependant, une telle évolution nécessiterait qu’à hauteur de conciliation, le dossier soit un minimum constitué. C’est d’ailleurs, en ce sens, que le rapporteur propose que, dès la saisine, pèse sur le demandeur, une nouvelle obligation. Celle de « préciser sommairement l’objet de sa demande avec un résumé des moyens de fait et de droit et l’indication des faits sur lesquels il fonde sa demande ». Là encore, de telles évolutions mériteraient d’être débattues afin de voir quels en seraient les conséquences pour le justiciable salarié.
Mais le rapporteur ne s’arrête pas là puisqu’il envisage également d’impacter le bureau de conciliation dans son champ de compétence juridictionnelle. Ainsi est-il envisagé de donner capacité au bureau de conciliation de juger sur le fond en cas de défaillance du défendeur. L’idée est bonne puisque, à l’évidence, elle serait de nature à dissuader l’employeur de déserter la conciliation et, ce faisant, de rallonger la procédure. Pour autant, cela ne pose-t-il pas un problème de compétence ? Est-il vraiment souhaitable que le bureau de conciliation dispose ainsi d’un pouvoir juridictionnel à ce point étendu ? Le fait de voir son affaire entendu par une formation nécessairement restreinte (à deux juges) est-il totalement neutre pour le justiciable ? Toute une série de questions qui, là encore, mériteront d’être débattues.
Mais par-delà le stade de la conciliation, le rapporteur propose qu’une procédure de mise en état digne de ce nom et officiellement reconnue puisse voir le jour. Nous n’avons, bien entendu, pas d’opposition de principe sur ce point puisque, comme nous l’avions fait remonter lors de notre audition, nombre de conseils de prud’hommes tentent aujourd’hui de mettre en place, avec les moyens du bord, des procédures de cette nature. Reste, bien entendu, à voir comment des modalités réellement impératives pourraient être mises en place tout en tenant compte des spécificités des conseils de prud’hommes. Ce d’autant plus que le rapporteur n’envisage pas de supprimer la notion d’unicité de l’instance mais seulement de l’aménager.
S’agissant du recours au départage, le rapporteur propose que la décision le concernant puisse dresser la liste des « interrogations en suspens ». L’idée mériterait surement d’être creusée dès lors que cela contribuerait à rationaliser le recours au départage. Dans la même veine, il propose aussi de rendre davantage possible la présence des juges prud’homaux composant le bureau de jugement lors de l’audience de départage.
S’agissant du rendu des décisions prud’homales, le rapporteur préconise qu’elles soient mises à la disposition du justiciable le jour même du prononcé avant de pouvoir être très rapidement notifiées aux parties.
S’agissant enfin des voies de recours, le rapporteur propose de rendre la représentation des parties obligatoire en appel. Cette piste mérite d’être étudiée. D’abord, parce qu’aller seul en appel n’est pas un gage de succès. Ensuite, parce que cette proposition se trouve « couplée » avec celle qui vise à faire reconnaitre un statut pour les défenseurs.
Pour conclure, nous signalerons la présence, dans le rapport, d’une proposition qui ne nous convient absolument pas puisqu’elle serait de nature à réintroduire l’idée d’une possible forfaitisation des dommages intérêts auxquels le justiciable peut prétendre. Le rapporteur propose que sur des dossiers considérés comme « simples », les parties puissent choisir une voie de traitement rapide de leur dossier avec à la clef une indemnisation forfaitisée. Dit autrement, il s’agirait d’un deal « Célérité contre moindre indemnisation », ce qui ne serait tout sauf équitable. Nous sommes, bien entendu, d’accord pour œuvrer à l’avènement de procédures (beaucoup) plus rapides … mais pas au dépend de la qualité et de l’égalité entre justiciables !
Vous l’aurez compris, cette brève (un peu longue) n’est pas une analyse ni exhaustive, ni définitive. Elle se veut le reflet de nos premières impressions de lecture d’un rapport important qui vient tout juste de nous parvenir et dont nous ne souhaitions pas attendre la rentrée pour les partager avec vous.
Avec la rentrée, viendra le temps des échanges et des débats et peut-être de l’esquisse des premières intentions de la Chancellerie. Pour l’heure la garde des Sceaux a déjà pu préciser que si les propositions de ce rapport « ne pouvaient être reprises dans leur intégralité », elles n’en constituaient pas moins « un riche matériau pour réformer les juridictions prud’homales ».
Le temps venu, nous pèserons dans le débat pour que toute réforme, quelle qu’elle soit, soit parfaitement conforme aux intérêts des justiciables.
