DOIS-JE PRENDRE UNE ASSURANCE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LE MATÉRIEL MIS À DISPOSITION PAR MON EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU TÉLÉTRAVAIL ?

 Cette question de savoir si c’est au salarié ou à l’employeur de souscrire une assurance pour l’utilisation du matériel professionnel en télétravail n’est pas encore réglementée.

Le code du Travail ne prévoit pas d’obligation légale pour le salarié de souscrire une assurance spécifique pour le matériel fourni par son employeur. Néanmoins, dès lors que vous optez pour le télétravail, nous vous conseillons vivement d’en informer votre compagnie d’assurance afin de vous assurer que l’espace que vous occupez dans votre domicile pour votre activité professionnelle est bien couvert au cas où, et de vérifier l’étendue de la garantie. D’ailleurs très fréquemment votre contrat d’assurance habitation couvre déjà la situation de télétravail

Par ailleurs, il est clair que l’employeur doit offrir les mêmes garanties à tous les salariés et étant donné qu’il souscrit une assurance multirisques professionnelle pour assurer le matériel lorsque celui-ci est utilisé dans les locaux de l’entreprise, il n’y a pas de raison pour qu’il ne soit pas tenu de la même obligation lorsque ce matériel est utilisé en télétravail.

Enfin, de nombreux accords d’entreprises ou chartes règlent déjà cette question, s’ils existent, il ne faut donc pas hésiter à s’y référer.  En revanche, en l’absence d’accord ou de charte en place dans votre entreprise, il est conseillé de dresser par écrit les conditions de réalisation du travail en télétravail, c’est-à-dire le lieu, les horaires, les plages de disponibilité, le matériel mis à disposition, la question de la prise en charge des coûts et notamment celle de l’assurance. 

Il faut souligner que l’Accord National interprofessionnel (ANI) sur le télétravail dont la négociation vient de se conclure, prévoit notamment que tout salarié qui pratique le télétravail régulièrement (hors circonstances exceptionnelles), d’un commun accord avec son employeur, doit être informé par écrit des conditions de mobilisation et de mise en œuvre du télétravail et selon l’ANI, il peut s’agir des équipements concernés, des modalités de leur utilisation, de leurs coûts et des assurances,  etc. (art.2.3.2 de l’ANI). Par ailleurs le principe selon lequel les frais engagés par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur est réaffirmé et s’applique au télétravail. Les dépenses concernées doivent faire l’objet d’une validation par l’employeur.

Vous n'avez pas trouvé les réponses à vos questions ? Ecrivez-nous à covid19@cfdt.fr