Dans cette affaire, un salarié protégé obtient sa réintégration suite à un licenciement nul, car intervenu sans autorisation de l’inspecteur du travail. Il obtient également la condamnation de l’employeur à lui verser une indemnité équivalente aux salaires du jour de son licenciement jusqu’à sa réintégration.
Suite à cela, il accède à la demande de Pôle emploi qui lui réclame le remboursement des allocations-chômage perçues sur la période entre le licenciement et sa réintégration. Puis il décide d’assigner Pôle emploi en répétition de l’indu devant le Tribunal de grande instance.
Il est débouté de sa demande par les juges du fond et saisit la Cour de cassation du litige.
Selon le salarié, la nullité du licenciement ne peut le priver, rétroactivement, de son droit à l’allocation-chômage qui lui a été versée entre son licenciement et sa réintégration. Il considère que cela est d’autant plus exact dès lors qu’il remplissait les conditions de versement de l’allocation : privé involontairement de son emploi et apte et à la recherche d’un travail.
La Cour de cassation a donc dû trancher la question suivante : le salarié protégé qui obtient sa réintégration et l’indemnisation en découlant peut-il conserver le bénéfice des allocations-chômage perçues pendant la période entre le licenciement et la réintégration ?
La Cour de cassation répond sans détour, et confirme la solution dégagée par un arrêt vieux de 2009(1) : en cas de nullité du licenciement du salarié protégé, le cumul entre les allocations-chômage et les rémunérations, ou indemnités équivalentes, est impossible.
La Cour de cassation explique en effet que le paiement des allocations-chômage se révèle indu sur la période entre le licenciement et la réintégration lorsque le salarié obtient la condamnation de l’employeur à lui verser une indemnité compensatrice de salaire pour la période concernée.
Cette solution peut paraître assez logique de prime abord, sur le fait qu’il n’est pas possible de cumuler un salaire (ou indemnités équivalentes) et des allocations-chômage, mais elle soulève quelques interrogations.
Comme le fait justement remarquer le salarié, ce dernier remplissait les conditions d’octroi des allocations-chômage pendant toute la période en question : il était privé involontairement de son emploi, apte et à la recherche d’un emploi. Pourquoi alors lui priver rétroactivement de ses allocations-chômage perçues ?
De plus, ce n’est pas lui qui est à l’origine du licenciement nul, mais il subit en quelque sorte une double peine :
- dans un premier temps, licencié, il est à la recherche d’un emploi,
- puis dans un second temps, il obtient sa réintégration et le paiement des sommes en découlant, mais doit restituer les allocations alors perçues « justement ».
On peut regretter ici que le remboursement des allocations-chômage versées entre le licenciement et la réintégration ne soit pas mis à la charge de l’employeur, dans la mesure où c’est lui qui est à l’origine du licenciement nul. Il aurait été juste qu'il en supporte toutes les conséquences.
Dans une situation certes différente, celle du licenciement économique et de la convention de reclassement personnalisé, la Cour de cassation retient cette solution : en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié(2).
(1) Cass.soc.09.10.89, n°87-18177.
(2) Cass.soc, 12.06.12, n°10-14632.
http://www.cfdt.fr/portail/le-carnet-juridique/fil-d-actualites/salaries-proteges-quiddesallocations-chomage-encasdereintegration-srv2_236649
