Prime Vacances :
La justice, dans
sa dernière décision, confirme que Sopra Steria a volontairement sous-estimé
le montant qu’elle verse annuellement à ses salariés.
C’est ce que
décide la chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 7
juin 2023.
Le montant de cette
prime est précisé dans l’article 7.3 (anciennement 31) de notre convention
collective des bureaux d’études qui précise :
« L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au
moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par
la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les
salariés de l'entreprise. «
Mais revenons à
la longue histoire de cette procédure juridique initiée en son temps par votre
CE (actuel CSE).
En 2017, une
expertise sur le sujet est mandatée par le CE auprès du cabinet
d’expert-comptable Trinôme.
Le rapport
d’expert
Cette expertise,
en se basant notamment sur des avis de la Commission Paritaire d’Interprétation
en 1990 et 1997, constate que Sopra minore et restreint cette
prime en appliquant unilatéralement des principes sur
plusieurs aspects entre autres :
· En
la réservant uniquement aux salariés présents et rémunérés au 30 Juin
· En
la réservant aux salariés ayant fini leur période d’essai au 31 Mai
· En
ne prenant pas en compte les congés conventionnels (en se limitant aux 25 Jours
légaux)
À la lecture de ce rapport, les élus du
CE ont décidé de créer un Groupe de Travail sur le sujet.
Le Groupe de
Travail
Constitué de
plusieurs membres du CE, le Groupe de Travail constate que Sopra Steria
n’intègre pas dans l’assiette de cette prime les Congés Payés des salariés
ayant quitté la société avant le 30 juin. Les indemnités compensatrices de
Congés Payés dues (payées sur le solde de tout compte) étant exclu de cette
assiette par une décision de la cour de cassation.
Actions en
Justice
· Suite
aux conclusions du Groupe de Travail, le CE auquel s’associent des syndicats
introduit une action en justice pour réclamer principalement
o
que l'assiette de calcul de la prime inclue tous
les congés payés « réellement versés » au 31 mai de chaque année et
prenne en compte toutes les indemnités effectivement versées sans possibilité
de déduction, que les salariés soient encore ou non présents dans l’entreprise.
· Le
Jugement du TGI de Paris en 1er Instance du 18 juin 2019 confond
assiette et répartition, et rejette la demande du CE considérant que la
Convention Collective Nationale (CNN) des bureaux d’études laisse toute
latitude à l’entreprise pour préciser les modalités d'attribution et de
répartition de la prime de vacances et que la convention collective ne prévoit
pas de versement prorata temporis.
· Le
CE interjette de cette décision devant la cour d’appel de Paris sur l’assiette
de la prime de vacances
· La
cour d’appel de Paris dans sa décision du 28 juin 2021 confirme la décision du
TGI et déboute le CE et les syndicats pour les mêmes motifs
· Le
CE se pourvoi en cassation de cette décision
· La
Cour de Cassation casse la décision de la cour d’appel considérant que la CNN
dite « Syntec » manque de clarté à ce sujet et qu’à ce titre il faut
considérer l’esprit du texte.
Il en résulte que cette prime de vacances doit être
calculée sur l’ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de
l’entreprise durant la période de référence, peu importe qu’ils aient quitté
l’entreprise en cours d’exercice.
Conséquence
de la décision de l’arrêt de la Cour de Cassation
· La
cour de cassation ayant annulé la décision de la cour d'appel, il faut y
retourner, et le 29 juin dernier le CSE décide par conséquent de saisir la cour
d’appel de renvoi pour obtenir un jugement définitif sur le fond.
Conclusions
La justice considère dans sa dernière
instance (cour de cassation) qu’il faut juger « la lettre de la
loi ».
Sopra Steria devra donc revoir sa
copie et changer, en cas de confirmation en appel, sa méthode de calcul de
cette prime vacance et l’appliquer.
Quid de la rétroactivité sur 3 ans (Loi
Macron qui limite dans la durée la rétroactivité) de cette décision ?
· Sopra
Steria va-t-elle faire un calcul rétro actif spontanément ?
· Sopra
Steria va-t-elle laisser les salariés faire une action individuelle au Consel
des Prud’Hommes pour réclamer leur dû ?
· Sopra
Steria va-t-elle proposer un montant forfaitaire par accord ?
Morale de
l’histoire
Si on fait un
parallèle avec nos contributions sociales retraite, que penseriez-vous d’un
gouvernement qui diminuerait les retraites des contributions des salariés
malheureusement décédés avant de la prendre ?
Et c’est
pourtant l’option choisie par Sopra Steria ………….
Suite au
prochain numéro
