C'est la question que se posent vos élus CFDT pour les salariés :
- En Forfait Jours (I3.1 et plus et I2.3 et plus dans la filière commerce)
- En Statut « M2 » (ex Steria)
Pour
répondre à cette question, les élus du CSE ont mandaté un groupe de
travail chargé d’une expertise en collaboration avec le cabinet
d’avocats LBBA.
Ce que dit la Loi
a) La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite « SYNTEC ») prévoit que les Salaires Minimaux Hiérarchiques Conventionnels (SMHC) mensuels soient calculés selon la formule suivante :
Coefficient de la Position x Valeur du Point en Euros
La Valeur du Point évolue au gré des accords avec les syndicats de la branche qui mettent à jour la Convention Collective (exemple : Avenant N°47 du 31/03/2022 pour les Ingénieurs et Cadres).
b) L’article 7.1 (Avenant N° 46 du 16/07/2021) précise les éléments du salaire à prendre en compte dans le calcul du SMHC. Il indique que :
- La rémunération mensuelle ne peut être < à 95% du SMHC ou, en cas d’existence d’un 13° mois, à 92% du SHMC
- En cas de départ en cours d'année d'un salarié ayant une rémunération mensuelle inférieure au SMHC, l'entreprise complétera la rémunération perçue afin qu'elle corresponde au moins au SMHC sur la période de présence (mise en conformité avec l’article X de l’accord Temps de Travail de 1999).
Rémunérations chez Sopra Group
- Les salariés en « Forfait Jours » bénéficient d’une rémunération annuelle au moins égale à 120% du SMHC et d’une prime garantie de 13° mois sous conditions de présence au 31/12.
- Les salariés en « M2 » (ex Steria) bénéficient d’une rémunération annuelle au moins égale à 115% du SMHC et d’une prime garantie d’un ½ 13° mois sous conditions de présence d’un jour en décembre.
Problématique principale
La
direction, se basant sur une interprétation personnelle, considère que
ces primes sont des éléments de rémunération à intégrer dans la
comparaison avec le SMHC.
Alors qu’elles sont souvent conditionnées à une présence :
- au 31 décembre pour les salariés en « Forfait Jours »,
- en décembre pour les salariés en « M2 ».
- Les salariés Sopra Steria n’ayant pas respecté leur condition de présence :
- Départ de la société en cours d’année (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite),
- Maladie non garantie en décembre par exemple.
ne reçoivent pas cette prime au Prorata Temporis de leur temps de présence et peuvent donc se retrouver avec une rémunération annuelle < à 115% pour les salariés en « M2 » et < à 120% pour les salariés en « Forfait Jours » au SMHC.
Autres problématiques et conséquences liées
- Pour les salariés en « M2 », la prime du ½ 13° mois n’est souvent pas comprise dans le calcul des indemnités de congés payées (Article 5.6 de la Convention Collective). Leurs indemnités de CP sont donc diminuées.
- Pour les salariés en « M2 » en temps partiel, la société ne cotise pas pour la retraite complémentaire sur la prime du ½ 13° mois, alors qu’elle le devrait. Leurs cotisations retraite sont donc diminuées.
- Pour les salariés en « Forfait Jours », la direction utilise des primes variables sur objectifs pour feindre de respecter le SMHC annuel. Ces primes sont détournées de leur objet. De plus, elles sont versées en mars de l’année suivante. Le SMHC annuel de l’année N-1 n’est donc pas respecté par la direction.
En résumé
- Pour les salariés « M2 » :
- l’intégration de la prime du 1/2 13° mois au SMHC annuel résulte d’une décision unilatérale de la direction au 01/07/2017 effaçant l’usage en vigueur plus bénéfique à ces salariés.
- Pour les salariés en « Forfaits Jours » :
- intégration de cette prime au SMHC Annuel
- Pour les salariés en Heures et les salariés en Modalité 1 :
- Pas d’Intégration de cette prime au SMHC Annuel
- Ce sont les seuls salariés pour lesquels le SMHC est respecté !
Avis du Conseil (LBBA) du CSE suite à la première réunion
- La notion de rémunération est complexe et déroge selon les sujets
- Un arrêt de la cour de Cassation concernant l’Appel de SOGETI de 2019 donne raison à l’employé dans sa demande de contestation
- Il prône de missionner un expert sur le sujet pour savoir ce qui est exactement fait (lui ne pouvant pas avoir accès aux éléments de paie)
Conclusion
Pour chaque Salarié et selon sa Modalité, la direction s’arroge le droit d’intégrer ou non la prime de fin d’année dans le SMHC Annuel.
Charge à lui de faire reconnaître ses droits individuellement devant la justice prud'homale.
Cela s’appelle de la discrimination orchestrée.
Le but visé de la direction est de supprimer progressivement les salariés en Modalité 2, en réduisant leurs avantages et en les poussant progressivement vers d’autres modalités, ou vers la sortie pour les plus anciens, avec un Solde de Tout Compte réduit.
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